CITE, des députés et des sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel
Plus de soixante députés et 60 sénateurs ont déposé une saisine (2019-796 DC) le 20 décembre 2019 auprès du Conseil Constitutionnel concernant la Loi de finances pour 2020. Cette saisine concerne ,entre autre, les déciles 9 et 10 (ménages les…