La Commission européenne demande à la France de se conformer au droit de l’Union en matière de services ; le RGE dans le viseur de Bruxelles
La Commission a décidé, le 7 mars dernier, d’adresser une lettre de mise en demeure à la France concernant ses règles nationales relatives à la fourniture de certains services liés à l’efficacité énergétique. Pour Bruxelles le RGE « n’est pas conforme…