Construction : un projet de loi prévoit l’expérimentation du “ permis de faire”
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC), présenté ce lundi 27 novembre au conseil des Ministres, par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, inclut un “ permis de faire”…