Valérie Létard, ministre chargée du logement, a présidé ce jour une nouvelle réunion de concertation autour de l’aide d’Etat à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, comme elle s’y était engagée lors de la dernière réunion, le 17 juin dernier. Cette concertation a réuni parlementaires, associations représentatives des collectivités et acteurs professionnels, un mois après la fermeture du guichet pour les rénovations énergétiques individuelles d’ampleur.
Une forte tension sur la rénovation énergétique d’ampleur
Le 23 juin, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov’ pour les rénovations individuelles, face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix sur-évalués. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits monogestes, et pour les rénovations des copropriétés, n’ont pas été concernés par la fermeture.
Depuis le 23 juin, une équipe interministérielle dédiée analyse les dossiers suspects. Par ailleurs, le ministère poursuit l’instruction des dossiers non frauduleux: au 11 juillet, 53 283 rénovations d’ampleur ont ainsi été engagées, soit plus de 50% de l’objectif 2025, grâce à 1,545 Md d’euros d’aides, dont 35 146 logements individuels et 18 137 logements en copropriété. 103 479 rénovations par geste ont été engagées, grâce à 318 millions d’euros d’aides.
Toutefois, entre les premières annonces de fermeture, le 4 juin, et la fermeture effective le 23 juin, 29 000 dossiers ont été déposés, soit 20 000 de plus que le rythme qui aurait dû être observé. Le stock total est ainsi de 61 000 dossiers, alors qu’il aurait dû n’atteindre que 40 000 dossiers environ.
Une réouverture le 30 septembre avec des conditions ajustées
Face à cet engorgement, et après échange avec les professionnels et les collectivités, la ministre du logement a maintenu une réouverture au 30 septembre du guichet MaPrimeRénov’ pour les rénovations individuelles d’ampleur.
Toutefois, pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d’instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000 dossiers jusqu’à la fin de l’année 2025. Pour améliorer le pilotage et éviter cette accumulation incontrôlée de dossiers, qui engendre des délais de traitement de plus de 6 mois ensuite, des objectifs seront définis par territoire. Ils seront accessibles à tous les acteurs de la rénovation (mandataires, accompagnateurs rénov’, collectivités), qui auront accès régulièrement aux taux d’atteinte des objectifs, et pourront conseiller le report des projets en cas de dépassement des objectifs. Au fur et à mesure que les objectifs seront dépassés, les dossiers qui continueraient à être déposés malgré les alertes seront rejetés puis, lorsque l’objectif national sera dépassé, la plateforme sera fermée jusqu’à la fin de l’année.
Pour tenir compte de cette régulation, la ré-ouverture sera ciblée, dans un premier temps, vers les propriétaires très modestes qui sont ceux dont le pouvoir d’achat et le confort sont le plus impactés par la précarité énergétique. À partir du 30 septembre, ces ménages pourront de nouveau déposer leurs dossiers. Le guichet serait ensuite réouvert pour les ménages modestes, en fonction de la dynamique de dépôt qui sera partagée avec tous les acteurs. Il faut toutefois avertir qu’au vu du nombre de dossiers actuellement en stock, les dossiers déposés entre septembre et décembre seront instruits et engagés au premier trimestre de l’année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances.
Enfin, afin de permettre le financement d’un plus grand nombre de projets sur la fin de l’année 2025 et surtout en 2026 et par ailleurs limiter la sur-facturation et la fraude, et dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les aides sont ajustées : les plafonds de travaux subventionnables seront de 30 000€ ou 40 000€, selon la performance énergétique permise par les travaux, et les aides seront recentrées sur les passoires énergétiques E, F et G. Les taux d’aide et les taux d’avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. Enfin le bonus de sortie de passoire de 10% sera supprimé.
En parallèle, les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés restent ouverts, sans modification de leurs règles, jusqu’à la fin de l’année 2025, pour atteindre les objectifs fixés (200 000 travaux simples – isolation ou système de chauffage – et 40 000 logements en copropriétés).
Des premiers résultats concrets en matière de lutte contre la fraude
Grâce au travail mené en partenariat avec Tracfin et la DGFiP, environ 5 000 dossiers frauduleux sur la rénovation d’ampleur et environ 8 000 dossiers de monogestes ont déjà été détectés. Ces dossiers seront évidemment rejetés, et ne feront l’objet d’aucun paiement. En parallèle, les suspensions et les retraits d’agrément pour les entreprises frauduleuses identifiées commenceront dès le mois d’août.
Le premier décret d’application de la loi de Thomas Cazenave contre la fraude aux aides publiques sera également soumis à la concertation des acteurs d’ici la fin de l’été. Il permettra par exemple de nommer publiquement les entreprises frauduleuses, ou de renforcer les sanctions contre ces entreprises.
Valérie Létard, ministre chargée du Logement : "Ces échanges sont essentiels pour calibrer au mieux les dispositifs d’aide, avec les acteurs de terrain et de confiance. Aujourd’hui, nous avons posé les bases d’un système plus solide pour la rénovation d’ampleur. Le pilotage est renforcé, pour aider les collectivités et limiter les délais d’instruction. Les aides sont ajustées, pour tenir compte de la contrainte budgétaire sans renoncer à l’ambition de lutter contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique. Et, sous réserve des débats parlementaires à venir, la visibilité, que je sais si importante pour le secteur, peut être assurée pour 2026 pour la rénovation énergétique d’ampleur."
Réaction de la CAPEB
Après les derniers soubresauts inacceptables de MaPrimeRénov’ et une mise en œuvre chaotique de la filière REP PMCB, dénoncés par la CAPEB, les dernières annonces du gouvernement en faveur d’une plus grande anticipation et planification des dispositifs vont dans le bon sens. La CAPEB continue de formuler des propositions constructives qu’elle souhaite désormais voir concrétiser pour les 500 000 entreprises artisanales du bâtiment.
MaPrimeRénov’ : Une volonté encourageante de stabilité et d’écoute des entreprises artisanales qui doit impérativement se concrétiser dans le prochain Budget 2026
Ce mardi 22 juillet, Mme Valérie Létard, Ministre chargée du Logement, a réuni les acteurs de la filière de la rénovation énergétique pour un point d’étape après la suspension du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ et annoncer les grandes tendances de l’ensemble du dispositif en vue de 2026.
La CAPEB prend acte de la réouverture du parcours accompagné de MaPrimeRénov’, le 30 septembre prochain, avec un recentrage de ses bénéficiaires et un ajustement de ses paramètres en raison de l’importante dérive constatée ces derniers mois. Par ailleurs, la stabilité annoncée de l’ensemble du dispositif MaPrimeRénov’ en 2026 et la plus grande territorialisation de sa mise en œuvre vont dans le bon sens.
Ainsi, les monogestes, qui n’ont pas subi de suspension, continueront d’être financés en l’état jusqu’à la fin 2025, puis en 2026 selon la volonté exprimée par la Ministre. La CAPEB ne peut que saluer cet objectif de stabilité qui devra donc impérativement se concrétiser dans le budget 2026 et dans la reconduction du cadre réglementaire actuel.
La territorialisation accrue dans la mise en œuvre du dispositif, amorcée par la Ministre, est également un point positif en faveur de la lutte contre les fraudes et de l’adaptation aux réalités du terrain. Les collectivités locales qui connaissent leur bassin d’activité devront pleinement être associées.
Par ailleurs, la Ministre a réaffirmé sa détermination à mettre au point un parcours de rénovation globale par gestes. Elle a apporté son plein soutien à cette approche, ce dont nous nous félicitons. Un tel parcours, demandé de longue date par la CAPEB, visera à réellement massifier les rénovations énergétiques ce que ne permet pas le parcours de rénovation accompagné actuel. La CAPEB est pleinement engagée avec la filière pour voir aboutir rapidement cette proposition.
Enfin, la Ministre a indiqué souhaiter mettre en œuvre la facilitation des groupements momentanés d’entreprises (GME) pour les artisans du bâtiment en soutenant la proposition de loi déposée en ce sens au Sénat, ce dont se réjouit la CAPEB.
« Je salue la transparence dont a fait preuve Mme Létard concernant l’embolie et les fraudes sur le parcours de rénovation d’ampleur de MaPrimeRénov’ ainsi que le souci d’anticipation via des solutions, mêmes drastiques, pour résorber cette situation. Force est de constater les limites techniques et budgétaires du parcours de rénovation d’ampleur, qui consomme désormais l’essentiel de l’enveloppe budgétaire de MaPrimeRénov’ sans permettre d’atteindre les objectifs collectifs de massification des rénovations énergétiques. A ce titre, il est essentiel d’avancer en faveur d’un parcours de rénovation globale par gestes. En tout état de cause, la stabilité du dispositif en 2026 est la priorité et devra impérativement se traduire dans le futur budget et les mesures réglementaires du gouvernement. De nouveaux blocages du dispositif dans les prochains mois sont, tant du point de vue de la confiance des ménages que de la santé des entreprises artisanales, absolument inenvisageables. » Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB.
REP PMCB : Des avancées possibles pour les entreprises artisanales en vue de la refondation de la filière
Ainsi, lundi 21 juillet, Mme Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a réuni les acteurs de la filière REP PMCB (Responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment) pour présenter le cadre de la refondation de ce dispositif.
Ces annonces répondent en partie aux attentes formulées par la CAPEB, en particulier concernant :
la notion de metteurs sur le marché avec une proposition d’orientation qui éviterait aux artisans du bâtiment d’être considérés comme des metteurs sur le marché en faisant porter l’écocontribution en amont de leurs fabrications ;
les barèmes des écocontributions avec une obligation de parution 6 mois avant leur entrée en vigueur ce qui permettra aux entreprises de les intégrer au plus tôt dans leurs devis ;
la mise en place d’un comité stratégique regroupant tous les acteurs de la filière REP PMCB, incluant notamment un observatoire des coûts, ce qui permettra à la CAPEB d’être au plus près des orientations et des décisions de la filière REP dans son cadre futur.
Au demeurant, la CAPEB reste vigilante sur le périmètre du moratoire qui sera mis en œuvre avant la refondation de la filière et les modalités de concrétisation des orientations de cette refondation dont certaines doivent encore être précisées, notamment la collecte sur chantier et en entrepôt et l’évolution du maillage territorial des points de collecte.
S’agissant du rééquilibrage financier de la filière REP, la CAPEB rappelle qu’une potentielle remise en cause du principe de gratuité totale du dispositif devra, pour pouvoir être envisagée, impérativement passer, par le calcul préalable de l’impact économique sur la filière de tous les scénarii de réduction de prise en charge par les écocontributions des différentes étapes de la chaine de valeur, depuis la collecte des déchets jusqu’à l’utilisation par les industriels des matériaux recyclés dans leur process de fabrication. Il s’agira alors de définir un scénario optimal et juste, permettant l’équilibre entre l’économie de la filière REP PMCB, les objectifs de la loi AGEC et l’économie du secteur du bâtiment.
Un comité d’orientation et de concertation sera chargé de proposer les modalités opérationnelles en déclinaison de ces orientations et sera piloté par le Président de l’OCAB. La CAPEB attend de la présidence du comité d’orientation et de concertation la nécessaire objectivité et neutralité dans la conduite des discussions avec les acteurs de la filière REP PMCB.
Dans ce cadre, la CAPEB apportera sa contribution la plus large en vue de satisfaire les attentes légitimes des artisans du bâtiment et restera vigilante sur les propositions qui seront discutées.
