À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de rénovation énergétique qui sous-traitent leurs travaux à des professionnels RGE devront elles-mêmes disposer d’un signe de qualité RGE. Pour répondre aux spécificités des acteurs commerciaux, un nouveau dispositif, baptisé “RGE Conseil”, a été créé.
Acté le 30 septembre dernier, l’article 26 de la loi de lutte contre les fraudes prévoit que les entreprises de rénovation énergétique qui facturent des travaux et en confient la réalisation à des sous-traitants titulaires du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) devront également être certifiées RGE pour poursuivre cette activité.
Cette évolution concerne notamment les grandes surfaces de bricolage et les autres acteurs qui commercialisent des prestations de rénovation énergétique sans réaliser directement les travaux. Les entreprises disposant déjà d’un signe de qualité RGE ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Le “RGE Conseil”, une certification adaptée aux activités commerciales
Le nouveau signe de qualité RGE Conseil s’adresse aux entreprises qui assurent le conseil et la vente de prestations de rénovation énergétique, facturent les travaux et sous-traitent la pose d’équipements ou la mise en œuvre de matériaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Valable quatre ans, cette certification peut être attribuée aux entreprises possédant plusieurs établissements, aux réseaux de franchisés et aux coopératives. Toutefois, l’évaluation est réalisée établissement par établissement : chaque structure doit satisfaire aux critères exigés.
Les fenêtres concernées
Le RGE Conseil est également limité aux catégories de travaux demandées. Une entreprise qui sous-traite l’installation de fenêtres devra ainsi obtenir la certification correspondante.
Exemple concret : une enseigne vend des fenêtres à un particulier, facture leur fourniture et leur installation, puis confie la pose à un menuisier sous-traitant RGE.
À compter du 1er janvier 2027 :
• l’enseigne devra disposer du RGE Conseil pour la catégorie fenêtres/menuiseries concernée ;
• le sous-traitant devra posséder la qualification RGE adaptée aux travaux réalisés ;
• l’enseigne devra vérifier cette qualification et assurer le suivi du chantier.
Notons toutefois que les aides publiques dédiées à la rénovation des fenêtres étant plus que limitées (et même supprimées – cf MaPrimeRénov’ mono-geste), la filière menuiserie et notamment celle de la fenêtre est moins propice à des actes frauduleux par rapport à des secteurs plus subventionnés.
Quels critères pour obtenir le “RGE Conseil” ?
Pour être certifiées, les entreprises devront répondre à plusieurs exigences :
• Conformité administrative : être en règle sur le plan administratif.
• Compétences techniques : désigner un responsable technique pour chaque catégorie de travaux et chaque établissement, avec des compétences vérifiées.
• Gestion des réclamations : mettre en place un système de traitement des réclamations et des signalements.
• Suivi des sous-traitants : assurer la traçabilité des chantiers, suivre la sinistralité et traiter les manquements constatés.
• Vérification des qualifications : contrôler et justifier que les sous-traitants disposent bien du signe de qualité RGE correspondant aux travaux réalisés.
Ces exigences visent à renforcer l’encadrement des prestations commercialisées et le suivi des professionnels chargés de leur exécution.
Comment anticiper cette nouvelle réglementation ?
Les entreprises concernées peuvent dès à présent se rapprocher de leur organisme de certification habituel afin de préparer leur demande et d’identifier les catégories de travaux nécessaires à leur activité.
Une demande auprès du ministère chargé du Logement est également prévue pour obtenir la certification et pouvoir distribuer le nouveau signe de qualité.
