Un recours avait été déposé en septembre 2011 auprès du Conseil d’État contre l’arrêté du 20 juillet 2011 définissant la méthode de calcul de la Réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs.
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens de fond soulevés par le recours et a prononcé l’annulation de cet arrêté pour un motif de forme.
Le Conseil d’État a en effet demandé de procéder à une nouvelle signature de l’arrêté pour qu’il soit signé conjointement par les ministres concernées : la ministre de l’Égalité des territoires et du logement et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.
En outre, pour garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continuité de l’application de la RT 2012, le Conseil d’État a indiqué que cette annulation ne serait effective qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013.
Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés.
Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication.
L’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie, précise t-on au ministère de l’Égalité des territoires et du logement.
