À l’issue de bientôt douze mois de concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, le ministre délégué de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, vient d'annoncer la décision finale relative à la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Cette décision marque l’aboutissement d’un cycle inédit de dialogue associant metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment.

Une réforme attendue pour corriger les difficultés et renforcer l’opérationnalité de la REP

Les travaux engagés ont permis de dresser un constat partagé : la REP constitue un outil central de la politique d’économie circulaire. Elle permet d’impliquer les fabricants de matériaux au financement de la prise en charge des déchets du bâtiment, d’organiser la traçabilité des flux et d’accélérer leur valorisation.
Les concertations ont également mis en lumière des difficultés structurelles :
• Une hausse significative des coûts supportés par les entreprises ;
• Un manque de lisibilité des mécanismes de financement ;
• Des performances inégales selon les territoires ;
• Des délais et lourdeurs administratives pénalisant les acteurs de terrain.
« Il ne faut pas défendre un système parce qu’il existe, mais le réformer lorsqu’il ne délivre pas pleinement ce que nous en attendons. Nous avons besoin de remettre de la rationalité économique dans cette filière » a déclaré le ministre.

Le scénario de refondation retenu : maîtrise des coûts et recentrage sur les services

Après analyse des contributions reçues à la suite de la réunion des parties prenantes du 19 décembre 2025, le ministre a décidé de retenir le scénario qui repose sur trois axes structurants :
1. Un maillage territorial optimisé des points de reprise pour une meilleure qualité de service
La réforme prévoit une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment. Ce maillage s’appuiera, par ordre de priorité sur : 1/ les déchetteries professionnelles ; 2/ les distributeurs volontaires ; 3/ les déchetteries publiques qui le souhaitent.
Sa définition sera organisée sous l’égide des Conseils régionaux qui se sont portés volontaires afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux réalités locales.
Dans les zones aujourd’hui « blanches », où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôts ou toute autre solution opérationnelle pertinente. Dans chaque territoire le service doit être présent à une distance appropriée. L’objectif de ce déploiement est qu’à terme les déchets des professionnels soient uniquement déposés dans les déchetteries professionnelles par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue.
Nous allons créer un fond pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions : l’objectif de résorption des dépôts sauvages est à l'origine de la création de la REP PMCB.
2. Une baisse globale des coûts de la REP
Pour diminuer les coûts, la REP différenciera désormais :
• Les « matériaux matures » (les inertes, le métal et le bois, puis, à court terme le plâtre), c’est-à-dire les matériaux qui disposent déjà d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP pour être recyclés ;
•Les « matériaux non matures » (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…), c’est-à-dire les matériaux qui ne bénéficient pas d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui ont besoin d’un soutien de la REP pour structurer l’économie du recyclage.
Dans les territoires d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, pour tous les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière d’éco-conception et de réemploi sera maintenue.
L’objectif est clair : concentrer les ressources là où elles sont réellement nécessaires et garantir que chaque euro versé par les entreprises contribue effectivement à la transition écologique.
3. Une gouvernance modernisée et plus exigeante
La refondation comprend un volet substantiel de simplification et d’efficience :
• Fixation d’un délai maximal entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets ;
• Instauration d’un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la visibilité économique aux entreprises ;
• Suppression des enveloppes obligatoires dédiées à la communication et à la R&D, remplacées par une logique d’obligation de résultats.

Un renforcement des sanctions dans le cadre du projet de loi DDADUE

Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), actuellement débattu au Parlement, le Gouvernement a porté un amendement gouvernemental visant à : 1/ renforcer les sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par leur cahier des charges ; 2/ mieux lutter contre les entreprises non-contributrices. Celui-ci a été adopté par le Sénat.
« La crédibilité du système repose sur l’équité. Il ne peut y avoir de transition écologique efficace sans respect des règles par tous les acteurs », souligne le ministre.

Prochaines étapes

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR), en lien avec le cabinet du ministre délégué, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu. La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière. De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges.

RÉACTIONS

FFB
Refonte de la REP PMCB : une victoire pour la FFB !

La FFB salue la prise de position du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefevre, pour réformer et relancer le dispositif de la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur pour le bâtiment).
Après plus d’un an de discussions intenses avec l’Etat et les acteurs du secteur, la FFB se félicite d’avoir été entendue. Le travail de fond et de négociation a porté ses fruits et répond aux attentes de tous les professionnels, artisans et entrepreneurs du bâtiment.
Constatant que le dispositif actuel était arrivé à bout de souffle, le ministre s’est prononcé en faveur d’un nouveau modèle reprenant, dans les grandes lignes, le scénario porté de longue date par la FFB : à savoir, une REP recentrée sur l’essentiel qui retrouve une utilité, plus simple et beaucoup moins coûteuse pour toute la filière professionnelle et donc pour les clients:
• Plus utile car elle concentre les efforts financiers pour soutenir et accompagner la valorisation, pour les filières qui en ont réellement besoin ;
• Plus simple car elle promet un maillage en points de collecte cohérent sur le plan territorial et des procédures allégées et harmonisées pour y déposer ses déchets ;
• Plus soutenable économiquement, car le budget global sera drastiquement revu à la baisse avec plus de transparence, ainsi qu’une gouvernance revisitée.
En outre, le ministre a suivi une autre demande forte de la Fédération en actant une visibilité de neuf mois sur les barèmes des éco-contributions afin d’intégrer en amont les frais induits par la REP dans les marchés et devis de travaux.
Enfin la FFB, qui a toujours milité pour lutter contre les dépôts sauvages, salue la création d’un fonds de garantie à destination des collectivités. Les élus locaux et les préfets pourront compter sur la collaboration de la FFB pour une mise en œuvre réussie de la nouvelle REP PMCB.
Olivier Salleron, président de la FFB, applaudit: « C’est une belle et grande victoire de la FFB pour les artisans et entrepreneurs ! Le défi reste cependant devant nous : transcrire ces annonces sans délai en réalités opérationnelles pour le terrain. La REP de la dernière chance doit absolument tenir ses promesses faute de quoi elle n’aura plus lieu d’être. »

CAPEB
la CAPEB obtient de premières avancées pour les artisans du bâtiment et reste vigilante

Après plusieurs semaines de concertation avec les principales organisations professionnelles représentatives des secteurs de la construction, de la rénovation et du déchet, le ministre de la Transition énergétique, Mathieu Lefèvre, a rendu ses premiers arbitrages concernant la refondation du dispositif REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment). Depuis le lancement, la CAPEB s’est pleinement engagée pour que ce dispositif, devenu coûteux, complexe et insuffisamment efficient, soit simplifié et réellement adapté aux pratiques des entreprises artisanales du bâtiment, qui sont les premiers détenteurs de déchets.
Les premiers arbitrages annoncés par le Ministre font état d’avancées concrètes en faveur des artisans du bâtiment. La CAPEB se félicite d’avoir été entendue sur l’indispensable prise en compte des réalités des artisans du bâtiment dans ce dispositif et reste vigilante quant à la mise en œuvre concrète et rapide des engagements et premières dispositions qui ont été prises.

Un maillage territorial enfin adapté aux pratiques des artisans du bâtiment

Le combat que la CAPEB a mené avec beaucoup de vigueur a porté ses fruits. En actant la définition d’un maillage territorial opérationnel et efficace des points de collecte, le ministre donne la priorité à l’efficacité du service rendu aux entreprises artisanales. La CAPEB s’en félicite, car il s’agissait d’un enjeu crucial pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui avaient témoigné à maintes reprises de leur exaspération face à l’inefficacité du maillage alors en vigueur.
Dans la définition de ce maillage opérationnel et efficace, la CAPEB s’assurera que la reprise de tous les matériaux se fasse sur un même point de collecte pour garantir la simplicité d’usage et que des solutions de reprise soient identifiées pour être au plus proche des besoins des entreprises.
La CAPEB salue également le principe d’une élaboration du maillage à l’échelle locale, en concertation avec l’État, les collectivités et les organisations professionnelles, et non décidée exclusivement au gré des conventionnements des éco-organismes. Les CAPEB départementales seront pleinement mobilisées pour veiller à ce qu’aucune zone ne reste sans solution.

Une phase transitoire pour préserver les TPE du bâtiment

La CAPEB a défendu avec force un dispositif qui soit juste financièrement pour les entreprises artisanales, afin de garantir un dépôt simple et accessible pour les TPE.
Dans un contexte où la distinction entre matériaux « matures » et « non matures » complexifie le dépôt des déchets et potentiellement la motivation à trier, la CAPEB salue l’écoute du Ministre en faveur d’un dispositif transitoire de reprise sans frais des déchets, le temps que le dispositif soit déployé et fasse ses preuves sur le terrain, et sera particulièrement vigilante quant à la concrétisation de cet engagement pris par le Ministre.
Néanmoins, la CAPEB déplore que les artisans soient contraints de payer pour la reprise de leurs déchets une fois que la mise en place du dispositif sera effective. Nous continuerons à rappeler que cette disposition constitue un contresens manifeste de l’esprit même de la loi AGEC, qui visait à apporter des solutions concrètes et simplifiées aux entreprises.
C’est pourquoi la CAPEB appelle à la création d’un Observatoire des prix de la REP PMCB, pour suivre très précisément les potentielles évolutions des prix de la collecte des déchets facturés aux TPE par les collecteurs de déchets, dont les déchèteries professionnelles, afin de prévenir toutes dérives qui viendraient fragiliser l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.

Une meilleure anticipation des barèmes d’éco-contributions

Autre élément de satisfaction que la CAPEB appelait de ses vœux pour les entreprises : l’annonce d’un délai de prévenance de 9 mois afin de permettre aux professionnels de pouvoir anticiper les potentielles évolutions des montants des éco-contributions dans leurs devis.

Vers une réforme profonde de la gouvernance de la REP

La CAPEB a appelé avec force à refondre en profondeur la gouvernance de la REP afin que les éco-organismes ne puissent plus être seuls décisionnaires sur des choix qui impactent directement les entreprises de terrain. De premières dispositions encourageantes visant à renforcer les pouvoirs de sanctions à l’encontre des éco-organismes qui ne respecteraient pas leur cahier des charges ont été adoptées au Sénat à l’initiative du Ministre. La CAPEB salue ce premier pas et attend désormais des mesures concrètes pour une gouvernance profondément transformée et réellement partagée, associant pleinement l’ensemble des acteurs concernés.
« Les arbitrages rendus vont dans le sens des propositions que nous avons portées très fortement pour faire entendre la voix des artisans, sur des points essentiels : le maillage territorial, la concertation locale et la prévisibilité économique. Mais nous resterons très vigilants sur la mise en œuvre concrète. La REP PMCB doit devenir un dispositif simple, accessible et juste pour les petites entreprises artisanales, qui en sont les premières contributrices. La CAPEB continuera à être la seule organisation à défendre avec constance la simplification de la vie des petites entreprises du bâtiment sur le terrain et l’équité du système. » Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB.