Le guichet des rénovations d’ampleur sera bien suspendu pendant la pause estivale dès le 23 juin avec une réouverture vers le 15 septembre. Les guichets de MaPrimeRénov’ copropriétés et monogestes seront maintenus ouverts. Valérie LETARD, la ministre chargée du Logement a tenu à réunir ce mardi 17 juin, pour une première réunion de concertation Maprimerénov’, l’ensemble des parties prenantes: les acteurs professionnels du secteur du logement et de la construction, les parlementaires et les associations de collectivités territoriales. Ce temps d’échange a permis à tous de faire des propositions concrètes pour un meilleur fonctionnement de ce dispositif global (monogestes, copropriétés et rénovations d’ampleur) et plus particulièrement de mieux gérer et anticiper la pause estivale pour les rénovations d’ampleur. Une seconde réunion de concertation Maprimerénov’ sera organisée dans la même configuration mi-juillet.
En synthèse, les premières mesures que le Gouvernement va rapidement mettre en place :
• Maintien du guichet de MaPrimeRénov’ parcours par gestes et copropriétés ouvert pendant l’été
• Mise en œuvre des premières mesures résultant de la loi contre les fraudes aux aides publiques (proposition de loi de Thomas Cazenave en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel) : encadrement et sanction des accompagnateurs rénov’ et mandataires frauduleux, «name and shame », territorialisation des accompagnateurs rénov’, avec la publication d’un décret de lutte contre la fraude en septembre.
• Déploiement d’une taskforce anti-fraudes interministérielle pour cibler spécifiquement la centaine de structures suspectes et analyser les dossiers correspondants. : cette taskforce a été lancée et a déjà permis d’identifier des structures frauduleuses qui vont être écartées du marché.
• Augmentation du financement de la rénovation d’ampleur par les Certificats d’Economie d’Energie qui permettra d’abonder d’environ 250 M€ de recettes supplémentaires en année courante et de façon plus générale ouverture d’une réflexion pour sécuriser les ressources de l’Anah. L’arrêté a été publié le 14 juin et est entré en vigueur le 15 juin 2025.
• Ajustement des règles pour lutter contre l’inflation injustifiée : baisse des plafonds de travaux subventionnables, recentrage sur les logements qui sont les plus prioritaires (passoires énergétiques chauffées à partir d’énergies fossiles) et extinction du bonus de sortie de passoire. Les textes seront publiés pendant l’été 2025, après échange avec les acteurs. Par ailleurs un référentiel de prix sera partagé avec les acteurs de la filière pour aider à détecter les abus.
• Recentrage de MaPrimeRenov’ parcours par geste : échanges en amont avec la filière pour hiérarchiser les gestes prioritaires et utiliser au mieux les fonds publics qui sont alloués à cette partie du dispositif.
• Travail sur un système de gestion et de lissage du stock de dossiers pour éviter les à-coups dans le dispositif MaPrimeRénov’ dans une logique stricte de fonctionnement sous enveloppe fermée.
• Élargissement dès l’été de l’expérimentation de soutien des services instructeurs locaux par des moyens nationaux dans les départements les plus en tensions pour accélérer les délais d’instruction.
• Réouverture des avances aux mandataires spécialisés dans les opérations de traitement de la grande précarité[1]. La mesure sera actée au Conseil d’Administration de l’Anah de fin juin.
• Facilitation de l’accès au marché de la rénovation énergétique pour les plus petites entreprises : réforme du RGE par le développement de la validation des acquis de l’expérience pendant l’été et possibilité de groupements momentanés d’entreprise
La suspension du guichet des rénovations d’ampleur a pour objectif de revisiter le cadre du dispositif pour le renforcer:
• Gérer la montée en charge très importante du dispositif afin de faire du déstockage et éviter l’allongement des délais de traitement.
• Réajuster les paramètres du dispositif pour éviter l’inflation des couts des travaux.
• Lutter contre les fraudes grâce à la mobilisation d’une taskforce interministérielle, conduite aux côtés de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et la publication des premiers textes d’application de la loi contre la fraude aux aides publiques. Les deux ministres saluent la publication, ce jour, d’un décret renforçant les exigences à l’égard des mandataires financiers et les sanctions applicables.
La réunion de concertation Maprimerénov’ a permis d’initier une nouvelle méthode de travail: co-construire avec tous les acteurs de façon pragmatique pour faire évoluer un dispositif indispensable à la rénovation énergétique des logements des Français et notamment des plus modestes, dispositif qui permet à la fois de répondre à l’ ambition environnementale mais aussi de préserver leur pouvoir d’achat en baissant les factures d’énergie.
Valérie Létard, ministre chargée du Logement : "L’Etat a pris ses responsabilités pour suspendre temporairement un dispositif qui est victime de son succès et qui connaît certaines fragilités. Nous avons néanmoins entendu la colère du secteur et y répondons de façon pragmatique par un maintien des monogestes ouverts pendant l’été. La réunion de concertation a permis de poser les bases d’un travail
collectif dans une responsabilité partagée."
Plusieurs fragilités identifiées lors de la montée en puissance
1. Une professionnalisation de la fraude
Depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov’, l’Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l’argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet :
Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d’un budget de 3,7 Mds€ environ d’aides engagées et de 1,8 Md€ d’aides décaissées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l’objet de contrôles renforcés ce qui a permis d’éviter 229M€ de fraudes, soit 7% des aides. Cette somme n’a pas été versée aux fraudeurs et a pu être réallouée vers des projets vertueux.
Fraudes détectées et avérées : 8M€ d’aides versées ont fait l’objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l’objet de contentieux et de procédures de recouvrement.
Les schémas de fraude sont complexes et fortement évolutifs : entre 2021 et 2024, les monogestes étaient la cible privilégiée des fraudeurs via des usurpations d’identité (des ménages ou des entreprises de travaux RGE) ou en détournant le principe du mandat financier qui permet à un tiers de se substituer au ménage pour percevoir la subvention.
Depuis le début de l’année 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov’ (MAR). Une centaine d’entre eux au niveau national ont déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d’une diversité de fraude : usurpation d’identité du ménage ou de l’entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s’organise avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en pourcentage mais importante
en volume, sur les dossiers MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur qui nécessite la mise en place d’une instruction renforcée.
L’inflation du coût des travaux et la hausse des délais d’instruction
Le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d’instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l’adoption tardive du budget 2025. Par ailleurs, on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux par rapport à 2024 (+7%) sur la rénovation d’ampleur qui est sans commune mesure avec l’inflation (environ 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation au sein de l’enveloppe disponible issue de la loi de finances si rien n’est fait.
En intégrant les dossiers frauduleux, la dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d’instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n’est pas acceptable.
Le plan d’action du Gouvernement pendant la période de fermeture
L’objectif de cette fermeture est de déployer toutes les mesures de lutte contre la fraude sur la rénovation globale individuelle et de prendre les sanctions à l’encontre des « accompagnateurs rénov’ » frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualité et aux finances publiques.
Par ailleurs, une campagne de communication de prévention a été lancée le 15 juin pour sensibiliser les ménages aux risques d’arnaques, notamment autour des rénovations à 1€, de l’usurpation d’identité et du démarchage téléphonique.
Il s’agit également de préparer avec la filière du bâtiment les mesures d’ajustements nécessaires au dispositif pour sécuriser les dispositifs d’aide à la rénovation, lutter contre le gonflement artificiel des prix et continuer de faciliter le parcours des demandeurs et les procédures d’instruction. Ces mesures devront être préparées et mises en place en vue de la ré-ouverture du guichet de cette aide, vers le 15 septembre.
Enfin, une concertation sera menée avec la filière sur le renforcement de l’efficacité du dispositif en ciblant l’effort sur les priorités du Gouvernement : la rénovation d’ampleur des passoires et la décarbonation du mode de chauffage des autres logements.
