Après avoir été adoptée à l’Assemblée Nationale mi-juillet, la loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée le 25 juillet dernier. Cette loi promulgue, entre autre, une interdiction totale et sans exception du démarchage téléphonique pour vendre des solutions de la rénovation énergétique.
Le texte de la loi précise que « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite ».
Les entreprises qui ne respecteront pas cette interdiction encoureront des amendes de 75 000 euros (personne physique et de 375.000 euros pour les entreprises.
