La Commission a décidé, le 7 mars dernier, d’adresser une lettre de mise en demeure à la France concernant ses règles nationales relatives à la fourniture de certains services liés à l’efficacité énergétique.

Pour Bruxelles le RGE « n’est pas conforme à la directive sur les services »

Voici le texte officiel : « En France, les prestataires de ces services, consistant par exemple en l’installation de matériel de chauffage ou de matériaux isolants, doivent obtenir une certification spéciale («reconnu garant de l’environnement» RGE) pour pouvoir bénéficier de subventions nationales. La Commission estime que le système de certification impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d’autres États membres. Ce système ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d’autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu’ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d’autres États membres. En outre, la Commission considère que les conditions de certification, telles que l’expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l’UE relatives aux services. Par conséquent, elle est d’avis que ce système de certification n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Par ailleurs, la Commission estime que la France n’a pas notifié ce système comme l’exige cette directive. La France dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé ».