Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC), présenté ce lundi 27 novembre au conseil des Ministres, par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, inclut un “ permis de faire” qui va être expérimenté.
Il s’agit, selon le Ministre, « de fixer aux entreprises (du bâtiment) une obligation de résultat et non plus de moyens : une vraie révolution dans la manière d’envisager la loi et une forte confiance dans la capacité des acteurs de terrain à trouver leurs propres solutions ».
Exemples de premières applications dans le domaine de construction :
• Fixation d’objectifs de performance acoustique sans précision des modalités à mettre en oeuvre.
• En matière de ventilation et de qualité de l’air : exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants sans précision des modalités à mettre en oeuvre.
Concrètement, l’article 26 du projet de loi ESSOC prévoit l’“instauration d’un droit limité dans le temps à déroger aux règles de construction (habilitation de 3 mois). Une possibilité de dérogation serait donc offerte aux maîtres d’ouvrage sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.
