c/ Sociétés MS DEVELOPPEMENT ET ZURFLUH FELLER
Par arrêt confirmatif du 11 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a débouté les sociétés ZURFLUH FELLER et MS DEVELOPPEMENT et de leur action en contrefaçon engagée à l’encontre de la société MPM, du brevet européen du 22 décembre 2000 délivré sous le n° 1.114.914 qui a pour titre « Dispositif obturateur pour coffre-tunnel pour volet roulant ».
La Cour juge que la revendication 1 du brevet 1.114.914 est nulle pour défaut de nouveauté et que la revendication 5 n’est pas contrefaite.
Les sociétés ZURFLUH FELLER et MS DEVELOPPEMENT sont condamnées à payer à la société MPM la somme de 80.000 euros au titre des frais de procédure, somme à laquelle s’ajoute la somme de 8.000 euros accordée par le jugement de 1ère instance. La Cour ordonne en outre la publication de sa décision dans trois journaux ou revues pour un coût total de 10.500 euros H.T.
François GREFFE
Avocat au Barreau de Paris
